Après une faillite en Belgique, le droit passerelle pour garder un revenu et rebondir

Un filet de sécurité, pas un crédit

Le droit passerelle n'est pas un prêt et ne se rembourse pas. C'est une prestation de sécurité sociale des travailleurs indépendants, destinée à ceux qui doivent interrompre leur activité pour des raisons qu'ils ne maîtrisent pas, dont la faillite prononcée par le tribunal de l'entreprise.

Il combine une prestation financière mensuelle pendant une période limitée et, sous conditions, le maintien des droits aux soins de santé et aux allocations familiales. Son but est de laisser le temps de rebondir, qu'il s'agisse de relancer une activité ou de chercher un emploi.

Qui peut prétendre au droit passerelle après une faillite ?

Il vise en principe l'indépendant à titre principal, ainsi que certains aidants et conjoints aidants, déclaré en faillite et ayant cotisé un minimum de trimestres. Les conditions précises, dont l'absence d'autre revenu de remplacement, figurent sur le site de l'INASTI.

Ce que vérifie la caisse d'assurances sociales

La caisse contrôle le jugement de faillite, la période d'assujettissement, les cotisations payées et l'absence de revenu incompatible. Elle vérifie aussi que la demande est introduite dans le délai réglementaire, qu'il faut absolument connaître et respecter pour ne pas perdre ses droits.

Le montant mensuel dépend notamment de la situation familiale, et la durée maximale d'octroi varie selon la carrière d'indépendant. Ces paramètres sont fixés par la réglementation et adaptés périodiquement ; ils doivent être confirmés auprès de la caisse plutôt que tirés d'une source ancienne.

Qui peut financer ?

L'INASTI gère le droit passerelle et publie les conditions officielles. La demande passe par la caisse d'assurances sociales de l'indépendant, comme Xerius, qui informe sur la protection sociale en cas d'arrêt d'activité et accompagne la constitution du dossier.

Si la prestation ne suffit pas ou est refusée, le CPAS de la commune peut accorder, sous conditions de ressources, un revenu d'intégration, une aide sociale ou une guidance budgétaire ; le guide du SPP Intégration sociale explique ces aides.

Pour redémarrer plus tard une activité, microStart accorde des microcrédits professionnels et un accompagnement aux indépendants exclus du crédit bancaire. Ces dispositifs sont actifs en Belgique, mais aucun ne garantit un financement : chaque situation est étudiée individuellement.

Les soutiens possibles après une faillite

Le failli personne physique peut demander au tribunal l'effacement du solde de ses dettes, sous conditions et dans un délai légal. Un avocat ou un service de médiation de dettes agréé aide à identifier les dettes qui ne peuvent pas être effacées.

Introduire sa demande sans perdre de temps

1. Obtenir une copie du jugement déclaratif de faillite et les coordonnées du curateur.
2. Contacter immédiatement sa caisse d'assurances sociales pour connaître le délai applicable.
3. Compléter le formulaire de demande de droit passerelle et joindre les pièces exigées.
4. Signaler toute autre source de revenus ou prestation sociale perçue ou demandée.
5. Vérifier auprès de la mutualité le maintien des droits aux soins de santé.
6. Prendre rendez-vous au CPAS si les revenus du ménage deviennent insuffisants.
7. Conserver une copie datée de chaque envoi et de chaque accusé de réception de la caisse.

Erreurs à éviter et sollicitations suspectes

• Laisser passer le délai de demande en attendant la clôture de la faillite.
• Faire confiance à des « spécialistes du droit passerelle » payants : la caisse informe gratuitement.
• Accepter un crédit rapide proposé en ligne pour payer les dettes, qui aggrave l'endettement.
• Signer de nouveaux engagements de caution personnelle pendant la procédure sans conseil juridique.
• Reprendre une activité sans déclarer le changement, au risque de devoir rembourser des prestations.

Si le droit passerelle est refusé

Il est possible de contester la décision selon les voies de recours indiquées dans la notification. En parallèle, le CPAS, un service de médiation de dettes et, le cas échéant, le chômage pour une ancienne carrière salariée peuvent offrir une solution de remplacement.

Le guichet d'entreprises et les structures d'accompagnement régionales, comme hub.brussels à Bruxelles, peuvent ensuite aider à analyser les causes de l'échec. Ce bilan honnête conditionne la crédibilité d'un futur projet aux yeux des organismes de microcrédit et des banques.

Peut-on relancer une activité indépendante après une faillite ?

Oui, la faillite n'interdit pas en soi de redevenir indépendant, sauf interdiction professionnelle prononcée par le tribunal dans certains cas. Le nouveau projet doit être solide, car les prêteurs consulteront l'historique et poseront des questions précises sur les causes de l'échec.

La faillite figure-t-elle à la Centrale des crédits ?

La Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale enregistre les crédits et défauts de paiement des personnes physiques. Chacun peut consulter gratuitement ses données, ce qui permet de savoir ce que verra un futur prêteur et de corriger une erreur éventuelle.

Le droit passerelle est-il cumulable avec un emploi salarié ?

Le cumul avec certains revenus est limité ou exclu. Reprendre un emploi pendant la période d'octroi doit être signalé à la caisse, qui vérifiera l'incidence sur la prestation. Les règles de cumul évoluent et doivent être vérifiées au moment de la reprise.

Combien de temps la prestation est-elle versée ?

La durée dépend du nombre de trimestres de cotisations comme indépendant et d'éventuels octrois antérieurs. La caisse d'assurances sociales calcule la durée disponible pour chaque dossier ; il vaut mieux lui demander ce calcul par écrit dès la demande.