Clause de non-responsabilité
Article 1 – Objet
Creditautoentrepreneur.com publie des informations générales sur les crédits pour auto-entrepreneurs, les prêts professionnels, le microcrédit, les financements de trésorerie, les garanties et les aides à la création d'entreprise.
Article 2 – Absence d'activité bancaire
Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un courtier ou intermédiaire financier. Il n'accorde aucun prêt, ne reçoit aucun dépôt et ne négocie aucun financement.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils bancaires, financiers, fiscaux, comptables ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent consulter les professionnels compétents avant tout engagement.
Article 4 – Exactitude des informations
Les taux, frais, garanties, critères d'éligibilité, plafonds d'aides et réglementations peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les simulations sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de financement
La présentation d'un prêt professionnel, d'un microcrédit ou d'une aide ne garantit ni son attribution, ni un taux particulier, ni l'acceptation d'un dossier.
Le statut d'auto-entrepreneur, l'existence d'un numéro SIRET ou l'absence de bilan comptable ne garantissent pas l'accès au financement.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des pertes d'exploitation, des difficultés de trésorerie ou des pertes financières résultant des décisions des utilisateurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent confirmer les conditions des financements auprès des établissements et organismes compétents.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques, organismes de microcrédit, courtiers, associations et organismes publics ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux des entrepreneurs
Les droits des entrepreneurs demeurent préservés conformément aux dispositions applicables du Code de commerce, du Code monétaire et financier et du droit des contrats.
En France, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation de principe entre ses patrimoines personnel et professionnel, sous réserve des exceptions légales, notamment certains engagements de garantie ou renonciations.
Les protections propres au crédit à la consommation ne s'appliquent pas automatiquement aux prêts professionnels.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de prêt, de courtage ou de conseil financier.
La mention d'une banque, de Bpifrance, de l'Adie ou d'un organisme public ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des prêteurs et intermédiaires auprès des registres compétents, notamment REGAFI et ORIAS selon les activités concernées.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux prêts professionnels, les financements prétendument garantis, les demandes suspectes de frais préalables et les offres sans vérification financière.
Les entrepreneurs doivent examiner le coût total du financement, les garanties personnelles éventuelles et leur capacité de remboursement avant toute signature.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Éditeur : VP Limited
Responsable éditorial : N. Frik
Contact : info@creditautoentrepreneur.com